Conditions Générales de Vente B2B

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre la société FIRST ACCESS, SAS au capital de [à confirmer], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 588 200, dont le siège social est sis 63 rue Guy Moquet, 75017 Paris (ci-après « First Access »), et tout professionnel (ci-après « le Client ») agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Acceptation et création d'un compte professionnel

L'accès au catalogue et aux prix nécessite la création d'un compte professionnel et sa validation par First Access. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, n° TVA, justificatif Kbis). First Access se réserve le droit de refuser toute demande de compte sans avoir à motiver sa décision.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils s'entendent hors frais de port, hors taxes locales et hors droits de douane éventuels. First Access se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Toute commande passée sur le site engage le Client. La validation de la commande vaut acceptation des CGV, du prix, du descriptif des produits et des conditions de livraison. First Access se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de risque manifeste.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, virement bancaire et, pour les clients agréés, paiement différé à 30 jours fin de mois.

Pénalités de retard : Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts.

Article 6 — Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de First Access jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Article 7 — Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises au transporteur. Le Client dispose de 48h pour formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de produit endommagé ou manquant.

Article 8 — Garantie légale

Les produits sont garantis contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). La garantie commerciale fabricant s'applique selon les conditions propres à chaque marque.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux relations entre professionnels. Les retours sont régis par notre politique de retours.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 11 — Force majeure

First Access ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.